Termes et conditions

 

Conditions générales de vente

1. Champ d'application
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
4. Exigences et traitement des contenus fournis par le client
5. Conditions de livraison
6. Paiement
7. Réserve de propriété
8. Dommages dus au transport
9. Garantie légale et garanties commerciales
10. Responsabilité
11. Code de conduite
12. Dispositions finales

1. Champ d'application

Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux professionnels (entrepreneurs).
Outre la vérification de votre qualité de professionnel dans le cadre du processus de commande, nous sommes en droit d'exiger une preuve de cette qualité par la présentation de justificatifs appropriés et à jour, p. ex. un extrait du registre du commerce ou une déclaration d'activité professionnelle.
Les présentes CGV s'appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément rejetée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Sofis AG.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme, en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est adressée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours,

  • en vous adressant une déclaration d'acceptation par e-mail séparé ou
  • en faisant livrer la marchandise ou
  • le cas échéant, par l'exécution de l'opération de paiement par notre prestataire ou par le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de l'opération de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir la rubrique « Paiement »).

L'alternative applicable dans votre cas est celle des événements énumérés qui survient en premier.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, français, néerlandais

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet.

4. Exigences et traitement des contenus fournis par le client

4.1 Exigences

Dans la mesure où l'exécution de la commande nécessite que vous nous transmettiez des contenus (p. ex. textes, données, fichiers), les possibilités techniques disponibles à cet effet ainsi que les exigences éventuellement applicables sont définies dans la description du produit concerné.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous nous transmettez, y compris de sa licéité et de son exactitude. Nous n'effectuons aucun contrôle éditorial ou de contenu avant l'exécution de la commande.

4.2 Respect du droit applicable

Les contenus ainsi que les produits à réaliser à partir de ceux-ci doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. En particulier, ils ne doivent porter atteinte à aucun droit ni aucune prétention de tiers (notamment droits d'auteur, droits des marques ou autres droits de propriété intellectuelle) et ne doivent pas présenter de contenus faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre constitutionnel, ni servir de telles fins.

4.3 Garantie contre les recours de tiers

Vous nous garantissez contre toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à notre encontre en raison d'une atteinte à leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat que nous faisons des contenus. Vous prenez également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris l'ensemble des frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cette garantie ne s'applique pas si l'atteinte aux droits ne vous est pas imputable. En cas de réclamation de la part de tiers, vous êtes tenu de nous fournir sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à la défense.

4.4 Réserve de résolution

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat si les contenus que vous nous avez fournis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou s'il existe un soupçon fondé en ce sens. Cela vaut en particulier pour la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables à la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

5. Conditions de livraison

5.1 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par voie d'expédition. Le retrait de la marchandise sur place n'est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas en consignes automatiques (Packstation).

5.2 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

Pour les livraisons par transporteur, l'entreprise de transport que nous avons mandatée prend contact avec vous afin de convenir d'une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison de la marchandise se limite au transport et au déchargement de la marchandise au premier trottoir public de l'adresse de livraison convenue. La livraison ne comprend pas la livraison dans des locaux déterminés ni le montage et/ou l'installation des marchandises commandées, sauf convention expresse contraire.

6. Paiement

6.1 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, à moins qu'une date ultérieure ne résulte des conditions de paiement ci-après.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts moratoires légaux à hauteur de neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute autre prétention reste inchangée.

6.2 Modes de paiement et facturation

Vous acceptez la transmission de toutes les factures par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.


Les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition dans notre boutique :

Paiement anticipé (virement)
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Prélèvement SEPA
En passant commande, vous nous accordez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit au moins un jour ouvrable bancaire à l'avance (pré-notification). Un jour ouvrable bancaire est tout jour ouvrable à l'exception des samedis, des jours fériés légaux applicables dans toute l'Allemagne ainsi que des 24 et 31 décembre de chaque année. Le débit du compte intervient avant l'expédition de la marchandise.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement dans le compte client à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Google Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Apple Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Sofort / virement immédiat via Klarna

Pour pouvoir régler le montant de la facture par Sofort / virement immédiat via Klarna, vous devez disposer d'un compte Klarna et d'un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. En cas de paiement par virement immédiat, Klarna n'effectue aucune vérification de solvabilité. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Facture
Le montant de la facture est exigible 7 jours après réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer le paiement sur facture qu'après une vérification de solvabilité concluante.

Vous ne disposez d'un droit de compensation que si votre créance réciproque résulte du même rapport contractuel ou se trouve dans un rapport de réciprocité avec notre créance principale, n'est pas contestée par nous ou a été constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Vous ne disposez d'un droit de rétention que si votre créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de vos affaires ; vous nous cédez par avance, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d'une union ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une chose nouvelle – et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances ; nous pouvons toutefois également les recouvrer nous-mêmes si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.
Si vous unissez, mélangez ou transformez la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de l'union, du mélange ou de la transformation. Si votre chose doit être considérée comme la chose principale, vous devez nous transférer la copropriété au prorata. À votre demande, nous libérerons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

8. Dommages dus au transport

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1 Garantie légale des défauts

Sauf disposition expresse contraire ci-après, le régime légal de la garantie des défauts s'applique.

Les limitations et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu'en cas de dol
  • en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
  • dans le cadre d'une promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.

Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat valent accord sur les caractéristiques de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des actions en garantie des défauts portant sur des choses neuves est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui, conformément à son usage habituel, a été utilisée pour un ouvrage de construction et a causé le défaut de celui-ci.

Les délais de prescription légaux applicables à l'action récursoire selon le § 445a BGB (Code civil allemand) restent inchangés.

Dispositions applicables entre commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand) s'applique. Si vous omettez la notification qui y est prévue, la marchandise est réputée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

9.2 Garanties commerciales et service client

Vous trouverez les informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires applicables et à leurs conditions précises auprès de chaque produit et sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 9 h 00 à 15 h 00 au numéro de téléphone +4968195971300 ainsi que par e-mail à l'adresse info@rollenland.de

10. Responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée
• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation
• en cas de promesse de garantie, si elle a été convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par suite d'une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être envisagée.
Pour le reste, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops
- https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

12. Dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou établissement public doté d'un patrimoine distinct, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.

Si certaines clauses des présentes CGV sont totalement ou partiellement invalides, le reste du contrat demeure valable. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.