Loi sur les caisses 2020 - tout sur la modification de la loi

Alors que certaines modifications du cadre légal sont déjà entrées en vigueur en 2017, respectivement en 2018, plusieurs obligations importantes ne deviennent contraignantes qu'au 01.01.2020. Vous devriez donc vous pencher au préalable en détail sur le contenu de ce que l'on appelle la « loi sur les caisses enregistreuses 2020 ».

Certificats de sécurité, obligation de délivrance du ticket, obligation d'utiliser une caisse enregistreuse – quels changements entrent en vigueur en 2020 ?

La loi sur les caisses enregistreuses 2020 vise à empêcher toute influence sur les enregistrements électroniques à l'aide de moyens techniques. Depuis le 01.01.2020, il existe donc, conformément au § 146a, al. 1, phrase 2 AO (code fiscal allemand), l'obligation de rendre les systèmes d'enregistrement électroniques infalsifiables au moyen de dispositifs de sécurité certifiés. « Systèmes d'enregistrement électroniques » désigne toutes les caisses enregistreuses et tous les systèmes de caisse électroniques ou assistés par ordinateur. Outre cette obligation, vous êtes également tenu de déclarer au service des impôts compétent les systèmes d'enregistrement électroniques que vous utilisez. Un délai de quatre semaines à compter de la mise en service est prévu pour cette déclaration. Par ailleurs, le législateur instaure une obligation de délivrance du ticket, répondant ainsi légalement à une question jusque-là controversée. Fondamentalement, tout client doit donc se voir remettre un ticket sur des rouleaux de caisse, par exemple des rouleaux thermiques. Certaines exceptions s'appliquent toutefois au regard du critère de faisabilité raisonnable. Par exemple, vous n'y êtes pas tenu si vous vendez des marchandises contre paiement en espèces à un grand nombre de personnes inconnues. Il n'existe donc pas d'obligation générale d'utiliser une caisse enregistreuse.

Quelles conséquences pour les systèmes de caisse ?

Les systèmes de caisse et les caisses enregistreuses, ou plus précisément leur logiciel, doivent remplir certaines conditions à partir du début de l'année 2020 :

• Le système d'enregistrement électronique doit enregistrer chaque opération commerciale de manière individuelle, complète, exacte, en temps voulu et de façon ordonnée - c'est-à-dire répondre aux exigences de l'obligation d'enregistrement individuel.
• Les systèmes doivent être équipés des dispositifs de sécurité certifiés déjà mentionnés. Ceux-ci se composent d'un module de sécurité, d'un support de stockage et d'une interface numérique. La formulation précise des normes relatives à ces dispositifs de sécurité relève du ministère fédéral des Finances, par voie d'ordonnance.

Pour vous rassurer : sous deux conditions, vous pouvez continuer à utiliser votre ancien système d'enregistrement électronique jusqu'au 31.12.2022. Premièrement, la caisse ne peut, pour des raisons techniques, être mise à niveau conformément au § 146a AO. Deuxièmement, vous avez acquis le système après le 25.11.2010 et avant le 01.01.2020, et le système répond aux exigences de la circulaire du ministère fédéral des Finances (BMF) du 26.11.2010. Pour savoir si l'appareil d'un fabricant de caisses que vous avez acquis remplit ces conditions, le plus simple est de consulter le site Internet de l'Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l'information.

Autres changements apportés par la loi sur les caisses enregistreuses 2020

Nous avons déjà expliqué l'obligation d'utiliser des dispositifs de sécurité, l'obligation de délivrance du ticket et l'obligation de déclaration, qui entrent en vigueur en 2020, ainsi que l'obligation d'enregistrement individuel, applicable depuis 2017. La loi sur les caisses enregistreuses a cependant apporté d'autres changements. C'est ainsi qu'en 2018 est également entré en vigueur le contrôle de caisse inopiné conformément au § 146b AO. Celui-ci habilite les services des impôts à contrôler le respect des obligations d'enregistrement dans le cadre d'un contrôle fiscal. Ils sont autorisés à contrôler vos systèmes sans préavis et à effectuer des achats tests. En outre, à compter de l'année suivante, l'état de fait constitutif d'une infraction administrative selon le § 379 AO inclut également les infractions aux obligations nouvellement instaurées. Une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 euros est encourue. Nous avons résumé ci-dessous une nouvelle fois tous les changements apportés par la loi sur la protection contre les manipulations des enregistrements numériques de base :

• Dispositifs de sécurité certifiés : les systèmes de caisse doivent – sauf régime transitoire – disposer d'un dispositif de sécurité certifié.
• Obligation de délivrance du ticket : il existe en principe une obligation de délivrer un ticket imprimé pour les opérations commerciales soumises à obligation d'enregistrement - par exemple sur des rouleaux de caisse.
• Obligation d'enregistrement individuel : les écritures comptables et autres enregistrements requis doivent en principe être effectués de manière individuelle et complète.
• Obligation de déclaration : les systèmes d'enregistrement électroniques doivent être déclarés au service des impôts dans un délai d'un mois à compter de leur mise en service.
• Contrôle de caisse inopiné : le § 146b AO habilite le service des impôts à vérifier le respect de la loi par des contrôles inopinés et des achats tests.
• Infraction administrative : le législateur a inclus les infractions aux obligations nouvellement instaurées dans l'état de fait constitutif d'une infraction administrative visé au § 379 AO.

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