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Conditions générales de vente de la boutique en ligne « ROLLENLAND » de la Sofis AG
Préambule :
I. Consommateur au sens du BGB (Code civil allemand)
Est considérée comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins ne pouvant être principalement imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
II. Entrepreneur au sens du BGB (Code civil allemand)
1) Est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
2) Est considérée comme société de personnes habilitée toute société de personnes disposant de la capacité d'acquérir des droits et de contracter des obligations.
1. Domaine d'application
Les relations commerciales ou l'ensemble des commandes conclues entre la Sofis AG, Hindenburgstraße 59, 66119 Saarbrücken (Sofis), et vous-même en tant que client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente mentionnées ci-après, figurant dans la version en vigueur au moment de la commande. Les conditions du client divergentes de celles-ci ou les accords oraux ne peuvent être appliqués que sous réserve d'une confirmation écrite expresse de la Sofis. Les conditions générales de vente ainsi que la relation contractuelle entre le client et Sofis sont exclusivement régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion expresse des dispositions réglementaires de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Conclusion du contrat
En ce qui concerne toutes les commandes, votre partenaire contractuel est la Sofis AG, Hindenburgstraße 59, 66119 Saarbrücken. L'offre de la Sofis AG publiée en ligne sur www.ROLLENLAND.fr ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, mais seulement une invitation à soumettre une offre. Votre commande constitue une offre définitive en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Votre commande devient définitive dès que vous avez saisi et validé les données requises lors du processus de commande en ligne et cliqué dans la section Confirmation sur le bouton « Commander et payer ». Après avoir validé votre commande, vous recevez un e-mail de confirmation de notre part attestant la réception de votre commande. Votre offre d'achat n'est définitivement acceptée qu'à partir du moment où vous recevez l'avis d'expédition. Veuillez noter que les adresses de facturation et de livraison doivent être localisées en Allemagne ou au sein de l'UE.
3. Tarifs
Tous les prix évoqués ici sont en euro, auxquels s´ajoute la TVA. Pour l´emballage et la livraison en Suisse, nous calculons des frais supplémentaires. Habituellement, les frais de livraisons s´élèvent à 5,85 € par carton et les frais de douane à 24 € par commande. Pour les livraisons dans d´autres pays, nous nous réservons expressément le droit de percevoir des frais supplémentaires par carton (habituellement à hauteur de 5,85€) pour l´envoi et l´emballage, à condition que ces pays appartiennent à nos pays destinataires. La livraison en France est de 8,85 € par carton.
4. Opérations de paiement
Le montant du prix d'achat est exigible à la commande. Vous avez la possibilité de régler par prépaiement, virement immédiat ou via PayPal, et à partir de la deuxième commande, sur facture.
5. Modalités de livraison
a. La marchandise que vous avez achetée quitte notre dépôt dans un délai maximal de trois jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement. Elle est expédiée via DHL pour l'Allemagne ou DPD pour l'étranger. Quoi qu'il arrive, vous recevez la marchandise dans le délai de 30 jours prescrit par la loi. L'expédition express n'est pas possible.
b. S'il s'avère que la marchandise commandée ne peut être livrée, nous vous l'indiquerons, et malheureusement, votre offre ne pourra être acceptée. Le cas échéant, le montant du prix d'achat que vous avez éventuellement déjà réglé vous sera remboursé sans délai. Les données relatives au délai de livraison ne figurant pas dans ces dispositions sont non contractuelles, sauf accord écrit contraire et confirmation séparée de notre part par courriel.
c. En plus des frais d´envoi, nous surfacturons 17 euros par carton pour les îls en Allemagne. En général nous ne livrons pas aux îls hors d´Allemagne. Mais si vous le souhaitez, veuillez prendre contact avec ROLLENLAND-Team.
6. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les factures impayées. S'il s'agit de livraisons partielles, les marchandises livrées demeurent également notre propriété jusqu'à ce qu'elles soient payées.
7. Responsabilité
En cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas de caractéristique manquante, nous versons des dommages et intérêts à hauteur du montant intégral de la valeur de la marchandise, quelle qu'en soit la raison juridique. Conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité juridique en cas de dommages corporels ainsi que l'objection de responsabilité partagée ne sont pas affectées. Nous ne versons des dommages et intérêts qu'à hauteur du dommage prévisible en cas de violation d'une obligation cardinale (obligation essentielle stipulée dans le contrat, si l'objectif de celui-ci est compromis par la violation de cette obligation).
Si vous êtes entrepreneur au sens du BGB (Code civil allemand), la responsabilité quant aux dommages non corporels est limitée au dommage typique, direct et prévisible. Nous n'indemnisons pas les dommages consécutifs, notamment ceux résultant d'un manque à gagner.
8. Garantie / Informations relatives à la responsabilité pour cause de vices
Les dispositions légales de garantie (responsabilité pour cause de vices) s'appliquent. Si la loi présume une faute, les restrictions susmentionnées au point 7 s'appliquent.
9. Protection des données
Vos données clients sont uniquement traitées et sauvegardées dans notre système informatique pour des nécessités commerciales dans le cadre autorisé par la loi fédérale sur la protection des données. Les données personnelles que vous nous fournissez lors d'une commande ou par e-mail (par ex. votre nom et vos coordonnées) sont uniquement traitées à des fins de correspondance privée et dans le but pour lequel vous avez mis ces données à notre disposition.
Nous transmettons uniquement vos données à l'entreprise d'expédition chargée de la livraison, dans la mesure où cela s'avère nécessaire à la livraison des marchandises. Nous transmettons vos coordonnées de paiement à l'établissement de crédit chargé de traiter les paiements.
Par ailleurs, nous assurons que vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que nous n'y soyons contraints par la loi ou que vous ne nous ayez expressément donné votre accord préalable. Si nous recourons aux services de tiers pour l'exécution et le déroulement des processus de traitement, les dispositions prévues par la loi fédérale sur la protection des données sont respectées.
Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à nos dispositions concernant la protection des données.
10. Juridiction compétente
Pour les acheteurs/clients n'étant pas des consommateurs au sens du BGB (Code civil allemand), sauf disposition contraire, la juridiction compétente et le lieu d'exécution sont le siège de la Sofis AG, 66119 Saarbrücken.
11. Clause salvatrice
Si certaines dispositions du contrat, y compris les présentes dispositions réglementaires, sont pleinement ou partiellement caduques, ou si ce contrat présente une lacune, la validité des autres dispositions ou parties de ces dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques ou manquantes, les dispositions règlementaires légales correspondantes sont appliquées.
12. Droit de rétractation du consommateur
(Est considérée comme consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins ne pouvant être principalement imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.)
Informations sur les conditions de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous 14 jours sans en indiquer les motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, nous, la Sofis AG, Hindenburgstraße 59, 66119 Saarbrücken, Téléphone : +49 (0)681 959 71 300, Fax : +49 (0)681 959 71 150, info@ROLLENLAND.fr de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétractation ci-joint, mais cela ne constitue pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous remboursons dans les plus brefs délais tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons réceptionné votre notification de révocation de ce contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui auquel vous avez recouru lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser d'effectuer ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé ces marchandises, selon l'éventualité qui survient en premier. Dans tous les cas, vous devez renvoyer ou déposer dans les plus brefs délais l'intégralité des marchandises, au plus tard sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation de ce contrat, à la Sofis AG, Hindenburgstraße 59, 66119 Saarbrücken . Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Les frais engendrés par l'éventuelle dépréciation de la marchandise ne sont à votre charge que si celle-ci résulte de manipulations non nécessaires au contrôle de la qualité, des caractéristiques et de l'état de fonctionnement de la marchandise. La formulation « contrôle des caractéristiques et de l'état de fonctionnement » désigne le fait de tester et d'essayer la marchandise concernée, comme il est par exemple possible et courant de le faire dans une boutique physique.
Fin des informations sur les conditions de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises que les Sofis ont fabriquées selon vos spécifications ou qui ont incontestablement été confectionnées en fonction de vos besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiées, sont susceptibles de se dégrader rapidement, ou dont la date limite de consommation serait dépassée.
Programme de points bonus ROLLENLAND
Conditions de participation
Le programme de points bonus de www.ROLLENLAND.fr récompense la fidélité des clients et leur sensibilité à la question de la santé.
La collecte de points bonus est soumise aux conditions suivantes :
1. Participation
Tous les clients de ROLLENLAND.de, ROLLENLAND.ch, ROLLENLAND.at, ROLLENLAND.be, ROLLENLAND.fr, ROLLENLAND.nl s'étant inscrits comme clients lors du processus de commande et ayant accepté les conditions de participation sont autorisés à participer.
2. Informations relatives au programme de points bonus
Vous recevez régulièrement des informations concernant vos points bonus ROLLENLAND. En approuvant notre programme de points bonus, vous acceptez de recevoir des e-mails automatiques vous informant de votre solde de points actuel.
3. Généralités
Les points bonus sont affectés au compte client concerné et ne peuvent être transférés vers d'autres comptes. Les points bonus collectés ne peuvent être récupérés sous forme d'argent (euro ou autre devise). Le solde actuel de votre compte de points s'affiche dans la rubrique Mon compte de votre espace personnel et peut être consulté à tout moment par vous seul.
4. Crédit de points
Chaque participant au programme de points bonus ROLLENLAND obtient automatiquement des points bonus pour chaque commande passée depuis le 01/07/2015. Aucun montant minimum de commande n'est requis pour obtenir des points bonus. La valeur d'un point équivaut à 0,01 euro. Pour chaque commande passée, vous êtes crédité de 1 point bonus (points bonus des offres actuelles en sus, le cas échéant) par euro facturé, dès que la facture correspondante a été payée. Pour une commande s'élevant à 30 euros, vous obtenez par conséquent 30 points bonus. Vos points vous seront automatiquement crédités 5 jours après la réception de votre commande. Si vous détenez plusieurs comptes client chez ROLLENLAND, vos points seront respectivement crédités sur les comptes utilisés pour passer commande. Si la commande n'est pas payée et que nous devons l'annuler, ROLLENLAND peut accéder au compte client concerné et supprimer les points obtenus grâce à cette commande.
5. Expiration des points
Vos points bonus sont valables à partir de la date d'achat respective jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Passé ce délai et après la résiliation du compte, les points expirent et sont supprimés.
6. Utilisation des points bonus
Dès que vous avez obtenu 500 points bonus chez ROLLENLAND, vous pouvez les utiliser sous la forme d'un bon lors de votre prochain achat. Toutefois, vous avez également la possibilité de continuer à collecter les points en vue de les utiliser pour un achat ultérieur. Lorsque vous atteignez le solde maximum de 2.000 points, vos points bonus sont automatiquement convertis en bon d'achat que nous vous envoyons par e-mail. Pour utiliser vos points, la valeur de votre commande doit être au moins aussi élevée que la valeur du bon d'achat. Lorsque des points bonus sont utilisés dans le cadre d'une commande, aucun nouveau point bonus ne peut être acquis pour cette commande. Ainsi, seules les commandes ne faisant pas l'objet d'une déduction de points bonus permettent de collecter des points bonus.
7. Points supplémentaires
Vous avez en outre la possibilité de collecter 15 points bonus supplémentaires chaque fois que vous rédigez une évaluation de produit de qualité et attribuez des étoiles. Ceux-ci sont crédités sur votre compte dès que nous validons votre critique. L'évaluateur ne peut évaluer que les articles qu'il a lui-même achetés.
Veuillez prendre note de ce qui suit :
Grâce à votre critique, vous aidez d'autres clients à déterminer si ce produit leur convient. C'est pour cette raison que nous n'acceptons que les critiques éloquentes et de grande qualité, lesquelles représentent une véritable valeur ajoutée pour nos clients, et que nous nous réservons le droit de procéder à une sélection au regard de ces critères.
Conseils pour rédiger une critique utile :
- Référence directe au produit
- Comparaison avec des produits similaires
- Description et présentation de caractéristiques particulières
- Fin d'utilisation / Conseils d'utilisation
8. Sélectionné à points
Lors de l ´échange des bons de toute nature (par exemple: points bonus, flyers, newsletter, etc…), vous ne recevrez aucuns points bonus pour la commande, pour laquelle les points ont été utilisés comme bon. Dans le cas où vous recevriez des points bonus à cause d´un problème technique, nous nous réservons le droit d´annuler cela manuellement.
0681/95971-150
Hindenburgstraße 59 66119 Saarbrücken Deutschland